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Décisions des tribunaux
B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Une réclamation au fonds d’indemnisation doit:
1° être faite par écrit;
2° exposer les faits à son appui et être accompagnée de tous les documents pertinents;
3° indiquer le montant réclamé;
4° être assermentée et déposée auprès du secrétaire du comité du fonds d’indemnisation.
